CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société ACA & CO, dont le siège social est 5 Rue Aristide Berges – 21800 Sennecey Lès Dijon, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 794 477 711, ci-après dénommée « Proshopandmore» ou le « Vendeur » et toute personne effectuant un achat sur le site www.proshopandmore.com, ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur » et collectivement dénommées « les Parties ».

Le service client de Proshopandmore est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, et le samedi de 9h à 12h au 03 45 08 23 45 et par email à l’adresse contact@proshopandmore.com

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Proshopandmore et le Client.

ARTICLE 1 – Commandes

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique d'effectuer une commande sur www.proshopandmore.com

Proshopandmore n'a pas vocation à vendre à des professionnels. 

Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », après avoir précisé la quantité d’articles souhaitée.

Une fois la sélection des produits terminée, le Client doit valider son panier en cliquant sur le bouton « commander ».

Le Client est ensuite invité à :

- valider le montant total de la commande,

- s’identifier en entrant son identifiant et son mot de passe,

- préciser son adresse de livraison,

- valider le montant des frais de port,

- choisir son mode de paiement et procéder au paiement de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur la commande en cours.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Les produits demeurent la propriété de Proshopandmore jusqu'au complet paiement du prix.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD.

Proshopandmore utilise le système sécurisé de paiement en ligne de la Banque Populaire : SYSTEMPAY.

Ce système permet d’exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Proshopandmore ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.

En effet seule la Banque Populaire dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


ARTICLE 4 - Livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le délai de livraison est de 24 à 96 heures.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours d’une commande dont le montant est supérieur à 500 €, vous bénéficiez, de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, tant que la livraison n’est pas intervenue, dans les conditions définies à l’article L.114-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 15 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Proshopandmore à fin de remboursement.

La rétractation du Client devra être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante dans les conditions prévues au présent article.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés, et en parfait état sous un délai de sept (7) jours à compter de la rétractation du Client. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation.

ARTICLE 6 -  Garantie

Les produits fournis par Proshopandmore bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés,
- de la garantie Constructeur, le cas échéant, dans les conditions définies par ce dernier.

La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 7 – Responsabilité

Les produits offerts à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables dans l’Union européenne. La responsabilité de Proshopandmore ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré s’il s’agit d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, et ne seront utilisées qu’à cette fin.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, le numéro de déclaration est le 1746312 v 0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Droit applicable – Compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Proshopandmore pour obtenir une solution amiable. A défaut, de résolution amiable les tribunaux français seront seuls compétents. .